Ces dernières années, le nombre d'inscriptions au MIA n'a cessé d'augmenter.  Au 31 décembre 2020, l'ORIAS compte 67 572 courtiers en assurance immatriculés dont 41 % appartiennent à la catégorie des Courtiers en Assurances (MIA). 

Point  sur l'activité d’intermédiation en assurance

L’article L.511-1 III du code des assurances, qualifie d’intermédiaire d’assurance :

 « toute personne physique ou morale autre qu’une entreprise d’assurance ou de réassurance et son personnel et autre qu’un intermédiaire d’assurance à titre accessoire, qui, contre rémunération, accède à l’activité de distribution d’assurances ou de réassurances ou l’exerce ».

La distribution d’assurances est définie à l’article L.511-1 I du code des assurances comme l’activité qui :

« consiste à fournir des recommandations sur des contrats d’assurance ou de réassurance, à présenter, proposer ou aider à conclure ces contrats ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre ».

L’article R.511-1 précise que la présentation, proposition ou aide à la conclusion d’une opération d’assurance correspond au fait de :

    - Solliciter ou de recueillir la souscription à un contrat d’assurance, ou

    - Exposer oralement ou par écrit au souscripteur, en vue de cette souscription, les conditions de garantie du contrat d’assurance pour lequel il est intéressé

L’article R.511-2 du code des assurances distingue quatre catégories d’intermédiaires d’assurance :

    - Le courtier d’assurance et de réassurance 

    - L’agent général d’assurance

    - Le mandataire d’assurance 

    - Le mandataire d’intermédiaire d’assurance

Focus sur l'étendue de l’activité d’intermédiation du MIA

Le MIA est un intermédiaire d’assurance, soit une personne physique non salariée soit une personne morale, mandaté par un mandant également intermédiaire d’assurance (un courtier ou un agent général d’assurance ou un mandataire d’assurance) pour exercer une activité d’intermédiation en assurance au nom et pour le compte de celui-ci. Le MIA et son mandant sont donc liés par un contrat de mandat.

En vertu de l’article R.511-2 I 4°, l’activité d’intermédiation en assurance du MIA est en principe limitée à :

« la présentation, la proposition ou l’aide à la conclusion d’une opération d’assurance au sens de l’article R.511-1 [du code des assurances] et éventuellement à l’encaissement matériel des primes ou cotisations, et, en outre, en ce qui concerne l’assurance sur la vie et la capitalisation, à la remise matérielle des sommes dues aux assurés ou bénéficiaires ».

Point sur les conditions d’accès et d’exercice à l’activité de MIA  

Au même titre que les autres intermédiaires en assurance, le MIA a des obligations réglementaires strictes. Il est notamment tenu au respect des conditions suivantes :

    - son immatriculation au registre de l’ORIAS et son renouvellement annuel (dépôt en ligne sur le site de l’ORIAS)

    - formation et obtention du niveau de capacité professionnelle requis (niveau II-IAS ou niveau III-IAS sous certaines conditions) 

    - la souscription à un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle

    - le respect de la condition d’honorabilité (dont le contrôle s’effectue par une demande de l’ORIAS auprès du Casier judiciaire national d’accès au bulletin n°2) 

    - l’obligation de garantie financière (en cas d’encaissement de fonds par le MIA prévu dans le contrat de mandat)

Enjeux de la rédaction du contrat de MIA

Signer un contrat de MIA permet au mandant d’externaliser la force de vente des produits d’assurance qu’il distribue.

Concernant le mandataire, le statut de MIA lui permet de développer son chiffre d’affaires, le plus souvent des commissions sur ventes, grâce à l’attractivité des produits d’assurance de son mandant tout en conservant son indépendance (temps libre et flexibilité).